J.O. 138 du 15 juin 2005
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Décret n° 2005-666 du 13 juin 2005 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 modifié autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
NOR : DEFD0500755D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 91-893 du 9 septembre 1991 modifié autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire ;
Vu le décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activité, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire,
Décrète :
Article 1
A l'article 1er du décret du 9 septembre 1991 susvisé, les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ; ».Article 2
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie